Dans l’arrêt Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, commune de Grabels, req. n° 437634, publié au recueil), le Conseil d’Etat a permis une procédure de régularisation destinée à éviter l’annulation d’une déclaration d’utilité publique. Il a été amené à examiner la régularisation opérée dans un deuxième arrêt commune de Grabels. D’abord, le Conseil d’État…
La jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495) encadre l’indemnisation du préjudice subi par le vendeur du fait d’une décision de préemption illégale, L’auteur de la décision de préemption illégale tente souvent de démontrer que, eu égard aux conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente, la vente empêchée par la…
Une société anonyme d’économie mixte avait préempté un bien immobilier. Sans doute consciente des nombreuses illégalités dont était entachée sa décision, elle a décidé de la retirer, espérant sans doute ainsi éviter que cette décision initiale soit annulée et qu’il ne lui soit enjoint de proposer le bien également préempté au vendeur puis à l’acquéreur….
À la suite de l’annulation par la juridiction administrative d’une décision de préemption, l’acquéreur évincé dispose de deux voies de droit pour acquérir le bien dont il a été illégalement privé. Il peut obtenir la mise en œuvre de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme qui impose de proposer le bien illégalement préempté, d’abord…
Le code de l’urbanisme (Art. L. 213-4-1) impose au titulaire du droit de préemption de consigner une somme égale à 15% de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques et de le notifier au propriétaire préempté. Une commune qui avait omis de le faire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre…
Un espace naturel sensible, par définition, ne devrait pas avoir été artificialisé par une construction. Cependant, par exception, l’article L. 215-1 du code de l’urbanisme pose que : « A titre exceptionnel, l’existence d’une construction ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son…
Préservation de la mémoire d’un homme illustre : « 4. Il ressort des termes mêmes de la délibération litigieuse que la commune de Vignot a exercé son droit de préemption notamment pour des raisons historiques liées à la préservation de la mémoire du général Jean-Edouard Verneau et afin d’envisager de disposer, à long terme, de revenus complémentaires….
A l’inverse, les projets ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Traitement de situation d’habitats indigne : « 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que l’établissement public territorial Est Ensemble a, dans le cadre du traité de concession d’aménagement signé le 15 novembre 2018, confié à la SOREQA la mission d’assurer le traitement de l’habitat dégradé…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, publié au recueil). A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : Aménagement urbain : « D’une part, et quand bien même la décision mentionne les obligations induites par l’article…