Le juge du fond avait fixé des indemnités revenant à un syndicat de copropriétaire au titre de l’expropriation d’une voix privée constituant une partie commune et alloué une indemnité pour perte de stationnement à 4 copropriétaires. La cour avait relevé que, si le stationnement sur la voie privée était prohibé par le règlement de copropriété,…
Il est parfois difficile d’évaluer un bien lorsque, atypique ou rare, les éléments de comparaison font défaut. C’est le cas aussi en cas de bien complexe. Cela a conduit une juridiction du fond à débouter un exproprié de sa demande d’indemnisation de constructions au motif qu’elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l’absence d’éléments…
L’article L. 322- 2 du code de l’expropriation pose par principe que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ». Le principe est donc celui d’une évaluation au plus près de la date à laquelle le prix sera versé. Cependant, le même article crée de nombreuses exceptions. Le Conseil constitutionnel,…
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque naturel et d’indemniser les propriétaires sans tenir compte de l’existence du risque. Le Conseil d’Etat a été saisi, non pas d’une expropriation, mais d’un refus d’engager une procédure d’expropriation d’un terrain de camping que son propriétaire estimait soumis à un…
Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a été jugé présenter un bilan négatif : La création d’un boulevard urbain à Grasse : « Pour juger illégale la déclaration d’utilité publique qui lui était soumise, la cour administrative d’appel a retenu que le projet, qui consiste à créer un boulevard urbain…
Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a été jugé présenter un bilan positif : Une ZAC ayant pour objet la construction de logements : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet d’aménagement de la ZAC de la Collonge, qui prévoit la construction de soixante-dix-huit…
L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement l’existence d’une finalité d’intérêt général, que l’expropriant ne peut réaliser sans recourir à l’expropriation, puis que le bilan est positif. Ces trois niveaux de contrôle sont parfois rappelés. Mais ils ne le sont pas toujours. Les opérations suivantes ont ainsi…
L’évaluation sommaire des dépenses a été jugée insuffisante dans le cas suivant : « Les dépenses nécessaires à l’indemnisation des propriétaires et exploitants des terres comprises dans ce périmètre abondent nécessairement le coût global de l’opération. Contrairement à ce que fait valoir l’administration, eu égard aux contraintes imposées dans ce périmètre, les propriétaires et exploitants ont droit…
La Cour de cassation a précédemment cassé une ordonnance d’expropriation en cas d’expropriation partielle, en l’absence de réalisation d’un document d’arpentage (Civ. 3eme, 19 mars 2020, commune de Saint-Julien-en-Vercors, pourv. n° 19-14.253), tandis que le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté de cessibilité (CE, 19 juin 2020, SCI Carol, req. n° 433786). Une cour administrative d’appel…
On sait qu’il est devenu fréquent, en matière d’autorisation d’urbanisme, que le juge administratif permette une régularisation destinée à éviter l’annulation de ladite autorisation. Encore un tel mécanisme repose-t-il sur un texte express du code de l’urbanisme. De façon inédite et parfaitement prétorienne, le Conseil d’État vient de transposer cette possibilité en matière de déclaration…