L’étude d’impact relative au projet de franchissement urbain Pleyel a été jugée insuffisante, car les développements de sa partie consacrée aux effets cumulés du projet avec d’autres projets connus « ne constituent qu’une description d’effets potentiels appréhendée de manière générale et ne comportent aucune analyse circonstanciée », car « le scénario de référence retenu en matière de…
L’obligation de mentionner l’identité des propriétaires dans la déclaration de cessibilité vaut pour tous, y compris les indivisaires. Est donc illégal un arrêté de cessibilité dans l’hypothèse suivante : « Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête conjointe, que l’administration expropriante était informée de l’existence…
Le commissaire enquêteur doit s’abstenir de donner son avis sur le projet avant le début de l’enquête. Tel n’est pas le cas dans l’hypothèse suivante : « Après avoir relevé que le commissaire enquêteur désigné pour donner son avis sur le projet litigieux s’était exprimé dans le journal Nice-Matin du 21 septembre 2013, au lendemain de l’ouverture de l’enquête…
Il est fréquent qu’un propriétaire ne prenne conscience du risque d’expropriation qui pèse sur lui qu’au moment de l’envoi de l’arrêté de cessibilité qui désigne expressément sa parcelle. Or, cet arrêté de cessibilité ouvre peu de prise au contentieux, en tout cas infiniment moins que la déclaration d’utilité publique. La jurisprudence a donc depuis longtemps…
L’expropriation ne concerne pas que le propriétaire exproprié. Elle a aussi des conséquences sur les locataires. L’article L. 323-3 du code de l’expropriation permet aux locataires de percevoir le paiement d’un acompte représentant 50 % du montant des offres de l’expropriant, à la condition qu’une ordonnance d’expropriation soit intervenue. Les requérants soutenaient que cette condition…
Le Conseil d’Etat avait déjà posé l’existence d’une présomption d’urgence lorsque la suspension d’une déclaration d’utilité publique était demandée (CE, 5 décembre 2014, consorts Le Breton, tables p. 792). L’arrêt commenté approuve le juge du fond d’avoir suspendu une déclaration d’utilité publique d’une ZAC ayant pour objet la revitalisation du centre bourg d’une commune. Après…
L’article L. 213-11 du code de l’urbanisme impose que : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L’utilisation ou l’aliénation d’un bien au profit d’une personne privée…
Dans le cadre de la jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495), le titulaire du droit de préemption peut être condamné à indemniser le préjudice, notamment lié au retard dans la vente, à la condition que la vente soit suffisamment probable. En cas de condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt…
La présente espèce est paradoxale. Un titulaire du droit de préemption a renoncé à préempter dans le délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais, coup de pied de l’âne, il a, en même temps, indiqué que le prix de la cession lui semblait exagéré et que le terrain était soumis à un certain nombre d’aléas….
Un arrêt très intéressant a été rendu à propos d’un droit de priorité, dont la solution peut être transposée au droit de préemption. Il assimile une annulation d’une décision d’exercice du droit de priorité à une renonciation à préempter. Une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ayant été – à tort – adressée à la commune dans…